Loi de Finances 2023 : Nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière en Tunisie
La Loi de Finances 2023 apporte des changements significatifs dans le paysage fiscal tunisien, notamment avec l'introduction d'un nouvel impôt sur la fortune immobilière. Nous souhaitons vous informer des principales dispositions de cette loi de manière concise et claire :
Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière ?
À partir du 1er janvier, cet impôt est appliqué sur les biens fonciers des personnes physiques dont la valeur commerciale réelle est supérieure ou égale à trois millions de dinars, y compris les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.
Taux d'imposition et exemptions :
L'impôt sur la fortune immobilière est fixé à 0,5%. Cependant, il est important de noter que la résidence principale de l'imposable ainsi que les biens réservés à une utilisation professionnelle ne sont pas soumis à cet impôt, à l'exception des biens loués à autrui.
Territorialité de l'impôt :
Conformément aux conventions de non double imposition, cet impôt s'applique aux biens situés sur le territoire tunisien, indépendamment du lieu de résidence de l'imposable. De plus, il concerne également les biens détenus en Tunisie ou à l'étranger si l'imposable réside en Tunisie.
Nous comprenons que cette nouvelle loi soulève des questions et des préoccupations. Pour vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations, nous avons créé un formulaire dédié où vous pouvez poser vos questions spécifiques et faire une demande d'estimation de votre bien immobilier.
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